Mentions légales d'un site internet professionnel : ce qui est obligatoire

Tout site professionnel publié en France doit permettre d’identifier qui l’édite. Ces informations, regroupées dans la page des mentions légales, ne sont pas une formalité décorative : elles sont imposées par la loi et rassurent les visiteurs. S’y ajoutent, selon l’activité, des conditions générales de vente et une politique de confidentialité.

Le cadre : la LCEN de 2004

Les mentions légales découlent principalement de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN. Elle impose à toute personne qui édite un site à titre professionnel de mettre à disposition du public, de façon facilement accessible, des informations permettant de l’identifier, ainsi que les coordonnées de son hébergeur.

En pratique, on crée une page « Mentions légales » accessible depuis toutes les pages du site, généralement par un lien en pied de page.

Les informations sur l’éditeur

Le contenu varie selon que l’éditeur est une personne physique ou une société.

Le numéro de TVA intracommunautaire n’est à mentionner que si vous en avez un : un micro-entrepreneur en franchise de TVA n’en dispose pas forcément. Un artisan, un agent immobilier, un professionnel de santé ou un avocat a souvent des obligations complémentaires propres à sa profession : renseignez-vous auprès de votre chambre ou de votre ordre.

Le directeur de la publication

Les mentions légales désignent le directeur de la publication, c’est-à-dire la personne responsable des contenus publiés. Dans une société, il s’agit en principe de son représentant légal, le gérant ou le président. Pour un entrepreneur individuel, c’est lui-même. Si un responsable de la rédaction distinct a été désigné, il peut aussi être mentionné.

Les coordonnées de l’hébergeur

Le site doit indiquer qui l’héberge : nom ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur. Ces informations figurent généralement dans la documentation ou les conditions de votre fournisseur d’hébergement. Si vous changez d’hébergeur, pensez à mettre la page à jour : c’est un oubli très courant après une refonte. Notre guide du site vitrine de TPE rappelle les autres points à vérifier dans ces moments-là.

Les conditions générales de vente pour un site marchand

Dès que vous vendez en ligne à des particuliers, le site doit présenter des conditions générales de vente accessibles avant la commande. Elles précisent notamment :

• les caractéristiques essentielles des produits ou services ;
• les prix, toutes taxes comprises, et les frais de livraison ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
• le droit de rétractation, en principe de 14 jours pour une vente à distance à un consommateur, avec ses exceptions et son formulaire type ;
• les garanties légales, de conformité et contre les vices cachés ;
• les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez ;
• la procédure de traitement des réclamations.

Le client doit pouvoir les accepter explicitement avant de valider sa commande. Les CGV d’un site de vente engagent juridiquement : faites-les relire par un juriste ou appuyez-vous sur les fiches pratiques de la DGCCRF et de service-public.fr plutôt que de copier celles d’un autre site.

Un site vitrine qui ne vend rien en ligne n’est pas tenu de publier des CGV, mais rien ne l’empêche de présenter ses conditions de prestation.

La politique de confidentialité

Dès que votre site collecte des données personnelles, même par un simple formulaire de contact, le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose d’informer les personnes concernées. La politique de confidentialité indique :

1. l’identité et les coordonnées du responsable du traitement ;
2. les finalités : répondre aux demandes, gérer les commandes, envoyer une lettre d’information ;
3. la base légale de chaque traitement : consentement, exécution d’un contrat, obligation légale, intérêt légitime ;
4. les destinataires des données, y compris les prestataires techniques ;
5. la durée de conservation ;
6. les éventuels transferts de données hors de l’Union européenne ;
7. les droits des personnes : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, et la façon de les exercer ;
8. le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Si vous envoyez une newsletter, ces règles s’appliquent aussi : voyez notre article sur la newsletter et le RGPD.

Les cookies

Si le site dépose des cookies ou traceurs non indispensables à son fonctionnement, par exemple pour la publicité ou certaines mesures d’audience, il faut recueillir le consentement du visiteur au préalable. La politique de cookies peut être intégrée à la politique de confidentialité ou faire l’objet d’une page distincte. Le sujet est détaillé dans notre article sur la mesure d’audience d’un site.

Les sanctions

L’absence des mentions d’identification prévues par la LCEN est pénalement sanctionnée, par une amende et, dans les cas les plus graves, une peine d’emprisonnement. Les manquements au RGPD relèvent de la CNIL, qui peut prononcer des sanctions financières. Le défaut d’informations obligatoires dans un site de vente peut aussi être relevé par la DGCCRF.

Au-delà du risque, un site sans mentions légales envoie un mauvais signal : un visiteur qui ne trouve ni nom ni adresse hésitera à vous confier une commande.

Une liste de contrôle rapide

• Page « Mentions légales » accessible depuis toutes les pages
• Identité complète de l’éditeur et numéro d’immatriculation
• Numéro de TVA intracommunautaire, s’il existe
• Directeur de la publication
• Nom, adresse et téléphone de l’hébergeur, à jour
• CGV accessibles avant la commande, pour un site marchand
• Politique de confidentialité et gestion des cookies

Ces informations ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation. En cas de doute, la CNIL et service-public.fr publient des fiches pratiques, et un juriste peut valider vos documents.

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